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A propos des déclarations du ministre de la justice la chambre des députés relatives à l’Association des Magistrats Tunisiens

Un débat s’est tenu à la chambre des députés entre le ministre de la justice et des droits de l’homme et les parlementaires dans une session plénière  durant laquelle ont étés soulevés la majorité des questions relatives au corps judiciaire, notamment celles de l’Association des Magistrats Tunisiens (AMT) légitime présidée par Mr Ahmed Rahmouni. Au cours des discussions l’un des députés s’est interrogé sur le sort du bureau de l’association dissout et sollicitant le gouvernement de résoudre le problème de quelques membres du comité légitime et essentiellement le problème des quatre magistrates mutées dans des postes à l’intérieur du pays dans des circonstances exceptionnelle non conforme aux usages.

Dans sa réponse Mr le ministre argue que l’intérieur du pays est une partie de la république et que chaque fonctionnaire peut être affecté à n’importe quel région du territoire national. Il ajoute que le seul critère est l’ancienneté dans le poste. Quant aux quatre cas cités chaque magistrate affirme le ministre a travaillé dix ans à Tunis et il est tout à fait normal que d’autres régions bénéficient de ces compétences. Ainsi n’y a-t-il aucun rapport entre ces mutations et le fait d’avoir appartenu à l’AMT : les mutation sont décidés au sein du conseil supérieur de la magistrature et tous les magistrats savent pertinemment qu’après quatre ans à un poste leur demande de mutation à Tunis ou ailleurs est normalement satisfaite.

Et à propos de la crise que connaît l’AMT le ministre conclu qu’un nouveau bureau a été élu suite à une motion de défiance adoptée contre l’ancien bureau, qui fait l’économie d’une discussion et nie l’hypothèse de la dissolution.

Etant donné qu’un débat a été tenu à propos de l’association et qu’il a été question de quatre magistrates membres du comité légitime, nous considérons qu’il est de notre devoir, s’agissant de nous même, d’éclaircir l’opinion publique de ces quelques détails :

Nous tenons tout d’abord à préciser que notre position quant aux mutations décodées pour nous et pour nos autres collègues du bureau exécutif n’est en rien un refus d’exercer à l’intérieur du pays car nous croyons fermement aux principes  et valeurs de la république qui stipule le droit de tout justiciable à une justice équitable à laquelle veille des magistrats intègres et compétents. Et s’il est du devoir de tous les magistrats d’exercer dans n’importe quelle région du pays, il est néanmoins indispensable que cela se fasse dans une objectivité et une transparence telle que tous les magistrats soient traité à égalité.

Il est indispensable d’insister ici que notre refus de ces mutations dont nous fumes ainsi que nos autres collègues membre du comité légitime victimes est due à l’aspect abusif et punitif de ces décisions qui sanctionnent tout simplement notre engagement à défendre l’autonomie de l’AMT et à exprimer les préoccupations des Magistrats quant à l’amendement du statut des magistrats conformément aux normes internationales à savoir l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’élection de leur représentants au conseil supérieur de la magistrature, l’amélioration de leurs conditions morales et matérielles et l’inviolabilité des tribunaux.

L’aspect punitif de ces mutations est d’autant plus clair si l’on sait qu’elles ont été décidées à l’encontre de la volonté des magistrats mutés dont beaucoup d’entre eux ont auparavant exercé assez longtemps loin de leurs lieux de résidence et si l’on sait aussi que beaucoup de demandes de mutation n’ont pas étés satisfaites bien qu’elles aient rempli les conditions exigées. Par ailleurs cela est d’autant plus évident que l’on remarque que ces mutations ont pris une dimension généralisée touchant en 2005 le tiers du conseil national de l’association et deux membres du bureau exécutif ainsi que le président lui-même muté pendant le mouvement de rotation de 2006. la conséquence de toutes ces mutation fut la désarticulation des activités de l’association et la dissolution de fait de ses structures.

Les mutations sont à l’origine de situation difficiles pour plusieurs magistrats. Exilés à Gabes (400 Kms de Tunis) Médnine (500 Kms de Tunis) kébili, Tozeur, Tataouine, Gafsa, le Kef, Jandouba, Kassrine et Kairouan. Ils sont souvent harcelés par des questionnaires odieux qui leur sont régulièrement adressés contrairement à leurs collègues. Ainsi ont-ils étés interrogés sur leur absence à des horaires ou aucune tache judiciaire ne nécessite leur présence. De même certains d’entre eux se sont trouvés privés de leurs salaires.

Quant aux cas particuliers soulevés à la chambre des députés et au sujet desquels Mr le ministre a assuré qu’aucun rapport n’existe entre leur mutation et leur rôle dans l’association, nous jugeons utile de procéder à ces remarques :

-          En admettant que la mutation de Mme Wassila Kaabi à Gabes Juste après son élection comme membre du bureau exécutif (ce qui constitue un précèdent dans le genre : aucun membre de BE, n’a jamais été muté hors de la capitale) et malgré que son nom figure depuis deux ans sur le tableau d’avancement au 3^ème grade comme conseillère prés la cours de cassation, n’a pas de rapport avec l’AMT et que son affectation à un poste de juge d’instruction, (tache pénible, concède le ministre, l’obligeant à passer toute la semaine dans l’isolement total loin de toute sa famille) n’a pas de rapport avec l’AMT.

-          En supposant que ce poste lui a été attribué, bien qu’il n’été pas déclaré vacant ou nouvellement crée, et sans rapport avec l’AMT et que les questionnaires réguliers qu’elle a subis à l’inspection générale concernant ses position quant à la crise de l’association et sa solidarité avec ses collègues n’a rien à voir avec la crise de l’AMT.

-          En supposant par hypothèse que le fait quelle soit empêché de quitter le territoire du pays alors qu’elle devait participer à la réunion annuelle de l’Union Internationale des Magistrats (UIM) bien qu’elle fut muni d’un titre de congé, d’un visa et d’une invitation officielle et nominative n’a rien à voir avec l’AMT..

En conjecturant que la mutation de Mme Laila Bahria membre notoire de l’ex bureau exécutif et actuellement membre de la commission administrative à Kassrine malgré ses conditions sociales pénibles n’est pas relié à sa défense des structures légitimes au paroxysme de la crise de l’AMT.

En concédant aussi que la mutation de Mme Noura Hamdi qui a refusé les motions toutes prêtes et défendu courageusement l’autonomie de l’AMT de Bizerte à Medenine sans promotion n’est en rien relié à l’association.

En faisant foi à tout cela nous ne pouvons nous empêcher de poser cette question inquiétante :

Quelle est la raison de tout cela ?

Les magistrates aurait elle failli à leur devoir professionnel ? Auraient elles souillé l’honneur du métier ? Cela est d’autant plus surprenant que ces questions demeurent sans réponses.

Concernant la déclaration de Mr le ministre assurant que tout magistrat qui demande sa mutation après quatre ans d’ancienneté dans un même poste est normalement muté, nous allons prendre pour ne pas être très long un seul exemple concernant un des quatre cas soulevé par Mr le député, Il s’agit de Mme Raoudha Karafi, membre du bureau exécutif légitime, qui à passé jusqu’ici cinq ans à la cour d’appel du Kef et neufs ans dans des postes à l’intérieur du pays, autrement dit elle aurait passé la moitié de sa carrière loin du lieu de sa résidence, elle aura ainsi assisté à la mutation de collègues affectés prés de la cour d’appel du Kef avant, simultanément et même après elle. N’est ce pas là « un cas » si nous nous fondons sur les critères des quatre années ? N’y a-t-il pas là discrimination sans raison aucune, si non son action au sein de l’AMT ?

Et à propos de la déclaration de Mr le ministre prétendant qu’il n’y a jamais eu dissolution de l’association et qu’une motion de défiance a été adopté contre l’ancien bureau, nous affirmons que les tenants et les aboutissant de l’affaire de l’AMT ont été largement exposés par les communiqués du BE présidé par Mr Ahmed Rahmouni et nous ne faisons ici que rappeler une partie de leur contenu.

-          l’appel aux magistrats à cautionner des pétitions fin prêtes dans les bureaux des présidents des tribunaux et des procureurs de la république et des procureurs généraux en vue de mettre en doute la représentativité de l’association. (Communiqués du 31/08/2005 et du 1^er/09/2005 et du 25/10/2005)

-          la couverture du ministre de toutes les actions visant à mettre en échec et empêcher les réunions des structures de l’association et ce avec la complicité de certaines autorités judiciaires, dans le but de déstabiliser les structures de l’association. (Communiqués du 31/08/2005, du 1^er/09/2005 et du 2210/2005)

-          La fermeture du siège de l’association sous ordre du ministère de la justice tout en le mettant à la disposition d’un comité dit provisoire créé de toute pièce au sein du ministère de la justice en dehors de tout cadre légal. Ce comité fut chargé d’organiser un simulacre de congrès extraordinaire en prétextant une motion de défiance qui n’est en réalité qu’un état de fait perpétré contre les structures de l’association. (Communiqué du 02/08/2005)

-          L’instrumentalisation du mouvement de rotation annuel pour porter atteinte à la représentativité des magistrats et ce par le biais de mutations collectives à caractère disciplinaires ntraires au droit d’association et d’expression garantis par la constitution et les conventions internationales et qui ont donné lieu à un démantèlement des structuresde l’association et sa dissolution de fait. (Communiqué du 12/09/2005)

En fin nous affirmons que la nécessité d’opposer une réponse à une question bien précise nous a amener à énumérer les noms de magistrates concernées par le débat, mais il ne s’agit là aucunement de donner un caractère personnel à la crise. Le conflit est plus grave puisqu’il en va de toute une structure qui vit un calvaire dont l’un de ses manifestations est la souffrance qu’endurent les membres du comité légitime et les magistrats qui l’ont soutenus et les risques qu’ils encourent dans leurs carrières professionnelles et leurs devoirs familiaux.

Et pour terminer, nous réitérons notre engagement à préserver l’autonomie de l’association et ses structures qui défendent l’indépendance du pouvoir judiciaire et les intérêts moraux et matériels des magistrats.

Les Magistrates:

- kalthoum Kannou :SG de l’AMT
- Wasila Kaabi : Membre du BE de l’AMT
- Rawdha Grafi : Membre du BE de l’AMT
- Laila Bahria : Membre du CA de l’AMT
- Noura hamdi : Membre de l’AMT